Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 4 novembre 2026

• 1. Objet
• 2. Prestataire
• 3. Prestations
• 4. Prix
• 5. Devis et commande
• 6. Droit de rétractation
• 7. Réalisation des travaux
• 8. Fin des travaux et garanties
• 9. Facturation et paiement
• 10. Réserve de propriété
• 11. Responsabilité et assurances
• 12. Données personnelles
• 13. Médiation et litiges
• 14. Utilisation du site
• Annexe : formulaire de rétractation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Florian Bigey, électricien, auprès de ses clients particuliers et professionnels : dépannage, recherche de panne, réparation, mise en sécurité, mise en conformité, remplacement de tableau et rénovation d'installations électriques.

Elles sont consultables sur ce site et remises sur simple demande. L'acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes conditions. Les conditions particulières figurant sur un devis signé priment sur celles-ci.

2. Prestataire

Florian BIGEY, entrepreneur individuel (EI), 2 Montredon, 15290 Cayrols. SIRET 831 783 956 00020, immatriculée au Registre national des entreprises. Téléphone : Nouveau numéro à venir. Courriel : florian.bigey.pro@gmail.com.

3. Prestations

• Dépannage : intervention à la demande du client pour une panne ou un défaut, en urgence ou à une date convenue.
• Rénovation et mise en conformité : travaux définis après une visite et un devis détaillé, réalisés à une date convenue.

Le prestataire peut refuser une intervention ou l'interrompre si la sécurité des personnes ou des biens n'est pas assurée. Il peut alors se limiter à la mise en sécurité de l'installation.

4. Prix

Les tarifs de dépannage (forfait, taux horaire, frais de déplacement, majorations) sont affichés sur ce site et communiqués au client avant tout déplacement. Les prix sont exprimés en euros et sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Le temps passé au-delà de la durée incluse dans le forfait est décompté par quart d'heure entamé.
• Les frais de déplacement sont calculés selon la distance par la route depuis le siège de l'entreprise, à Cayrols, mesurée sur le trajet aller seulement, d'après le barème affiché. Au-delà de 50 km, chaque kilomètre supplémentaire du trajet aller est facturé 1 € en plus du forfait de la dernière tranche.
• Les majorations (soirée, matin, samedi, dimanche et jours fériés, urgence) ne s'appliquent qu'à la main-d'œuvre. Une seule majoration est appliquée par intervention.
• Les fournitures et pièces remplacées sont facturées en plus, au prix indiqué sur le devis.

Les travaux de rénovation et de mise en conformité font l'objet d'un prix établi sur devis.

5. Devis et commande

Avant tout travail, le prestataire remet au client un devis écrit, sur papier ou sur un autre support durable, détaillant la nature des travaux, le temps de main-d'œuvre estimé, le taux horaire, les frais de déplacement, les fournitures et le prix total. Le devis est gratuit.

Lorsqu'une recherche de panne sur place est nécessaire pour établir le devis, le déplacement et le temps de recherche sont dus selon le barème annoncé avant le déplacement, même si le client ne donne pas suite aux réparations proposées.

Le devis est valable trente jours, sauf mention contraire. La commande est formée par la signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord ». Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un accord préalable du client.

6. Droit de rétractation des clients particuliers

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client ou à distance, le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse sur le devis. S'il se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée, proportionnellement au prix total. Une fois la prestation entièrement exécutée à sa demande, il ne peut plus se rétracter.

Pour se rétracter, le client adresse avant la fin du délai le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à l'adresse du prestataire ou par courriel. Les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision.

7. Réalisation des travaux

Les dates d'intervention sont convenues avec le client. Elles peuvent être décalées en cas d'intempéries, de retard d'approvisionnement ou d'impératif de sécurité ; le client en est alors prévenu au plus tôt.

Le client donne accès aux lieux et à l'installation, signale toute particularité connue (installation ancienne, travaux antérieurs, appareils sensibles) et veille à ce que les lieux permettent de travailler en sécurité.

Le matériel fourni par le client est posé à sa demande et sous sa responsabilité : le prestataire ne garantit que sa pose, pas le matériel lui-même.

8. Fin des travaux et garanties

À la fin d'un dépannage, un rapport d'intervention est remis au client. À la fin de travaux de rénovation, la réception des travaux est constatée par écrit, avec ou sans réserves.

Les travaux bénéficient des garanties légales applicables, notamment, pour ceux qui en relèvent, la garantie de parfait achèvement d'un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans et la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil). Les fournitures bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Facturation et paiement

Une facture est remise à la fin de chaque intervention.

• Dépannage : payable à la fin de l'intervention.
• Rénovation : un acompte peut être demandé selon les conditions du devis, le solde étant payable à la réception des travaux. Pour un contrat conclu au domicile d'un client particulier, aucun paiement n'est demandé avant sept jours après la signature du devis, sauf pour les travaux de réparation urgents mentionnés à l'article 6.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et espèces, dans la limite fixée par la loi, ou tout autre moyen précisé sur le devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement d'un client particulier, des intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure. Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

10. Réserve de propriété

Le matériel fourni et posé reste la propriété du prestataire jusqu'au paiement complet du prix. Le client en a la garde dès sa pose.

11. Responsabilité et assurances

Le prestataire est responsable des travaux qu'il réalise. Il ne peut être tenu responsable des défauts de l'installation existante sur lesquels il n'est pas intervenu, d'une utilisation non conforme de l'installation, ni d'un dommage dû à un cas de force majeure.

Le prestataire est titulaire des assurances professionnelles exigées pour son activité. Les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat figurent sur chaque devis et chaque facture.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées pour établir les devis, réaliser les prestations et facturer. Leur usage et les droits du client sont détaillés dans les mentions légales.

13. Médiation et litiges

En cas de désaccord, le client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite au prestataire. À défaut de réponse satisfaisante, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, litiges@cm2c.net, 01 89 47 00 14.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le client particulier peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour un client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'entreprise.

14. Utilisation du site

Le site depannage-electrique-aurillac.com présente l'activité de Florian Bigey. Il est accessible librement et gratuitement, sans création de compte.

• Les informations publiées, dont les tarifs, sont fournies à titre indicatif. Les tarifs applicables sont ceux annoncés au client avant l'intervention et repris sur le devis.
• Le site peut être modifié ou momentanément indisponible, notamment pour maintenance, sans que cela engage la responsabilité de l'éditeur.
• Les liens vers d'autres sites sont fournis pour information ; l'éditeur n'est pas responsable de leur contenu.
• Le site ne dépose aucun cookie et ne collecte aucune donnée de navigation.
• Les contenus du site sont protégés : voir les mentions légales.

Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la consultation ou, pour une prestation, celle en vigueur à la signature du devis.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.